Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre des transports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 769 et L. 770 ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le code des pensions de retraite des marins ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lorsqu'ils ne sont pas admis en vertu de conventions ou de règlements internationaux à conserver le bénéfice de leur régime spécial de sécurité sociale, les marins employés par une entreprise française d'armement maritime détachés et rémunérés par leur employeur pour servir à bord de navires battant pavillon d'un Etat étranger ou pour accomplir dans cet Etat une mission de nature maritime peuvent demeurer affiliés pendant la durée de leur détachement au régime spécial de sécurité sociale des marins.
Les marins détachés qui ont épuisé les possibilités de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale des marins offertes par les conventions ou règlements internationaux peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Le maintien de l'affiliation des marins visés aux articles 1er et 2 au régime spécial de sécurité sociale des marins est subordonné à l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales concernées, et de supporter à l'égard des marins détachés pour servir à bord d'un navire les mêmes obligations, sous réserve des exonérations prévues à l'article 3 du décret du 17 juin 1938, que celles qui sont mises à la charge de l'armateur français par les articles 79 à 86 du Code du travail maritime.

1Securite Sociale - Regime De Rattachement - Marins Francais Travaillant Sous Pavillon Etranger. Rattachement A L'Enim. Perspectives
M. Blum Roland · Questions parlementaires · 31 octobre 1994

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation delicate dans laquelle se trouvent les officiers et marins francais operant sous pavillon etranger. En effet, ces navigants sont obliges de s'expatrier du fait qu'ils ne trouvent plus d'embarquement sous pavillon francais. Ces difficultes les obligent donc a naviguer pour les armateurs etrangers, ce qui les exclut du benefice de la couverture sociale de l'ENIM. Ils sont tenus de rechercher une compagnie d'assurances qui les couvre a la fois pour les risques blessures-maladies …

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, n° 19/04748
Infirmation partielle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 2020 N°2020/ AL Rôle N° RG 19/04748 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7X3 Y X C/ Société B LUXURY BOATS LTD Copie exécutoire délivrée le : 10/12/2020 à : — M e Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE — M e Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Arrêt en date du 10 décembre 2020 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel d'AIX EN …

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