Décret n°79-934 du 2 novembre 1979
Article 1 du Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1987
Modifié par : Décret 87-116 1987-02-18 art. 1 JORF 20 février 1987
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, n° 19/04748
[…] — a condamné solidairement les sociétés B Luxury Boats et A B à remettre à M. X son attestation Pôle Emploi, — a débouté M. X de ses autres demandes, — a condamné solidairement les sociétés B Luxury Boats et A B à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X a relevé appel partiel de ce jugement, par déclaration du 4 avril 2016, en ce qu'il avait condamné solidairement les sociétés B Luxury Boats Ltd et A B au paiement des sommes suivantes : — 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire la suite…- Sociétés·
- Travail dissimulé·
- Cotisations sociales·
- Royaume-uni·
- Navire·
- Etats membres·
- Titre·
- Indemnité·
- Salarié·
- Île de man