Décret n°80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.

Texte intégral

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu les livres IV et IX du code de la santé publique ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 36 ; Vu le décret 68-132 du 9 février 1968, modifié par le décret 76-1096 du 25 novembre 1976, relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation publics ; Vu le décret 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics ; Vu le décret 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière en date du 27 juin 1979,

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance;
a) Des écoles de cadres relevant des établissements d'hospitalisation publics;
b) Des écoles et centres préparant aux professions paramédicales et qui relèvent de ces mêmes établissements.

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Décisions


    1Conseil d'Etat, 5 SS, du 1 mars 1989, 53877, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale pour perte d'emploi, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; …

     Lire la suite…
    • Fin du contrat -allocation pour perte d'emploi·
    • Agents contractuels et temporaires·
    • Fonctionnaires et agents publics·
    • Refus d'une offre d'emploi·
    • Notion d'emploi permanent·
    • Cessation de fonctions·
    • Politiques de l'emploi·
    • Conditions d'octroi·
    • Travail et emploi·
    • Motif valable

    2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mai 1995, 118661, mentionné aux tables du recueil Lebon
    Rejet

    La décision de prolonger le stage d'une monitrice d'école d'infirmières stagiaire pour une durée équivalente à celle de son absence pour congé de maladie pendant la période de stage ne constitue pas une décision de renouvellement de celui-ci. La décision du directeur du centre hospitalier spécialisé refusant de titulariser l'intéressée à l'issue de cette prolongation doit être regardée comme un refus de titularisation intervenant en fin de stage.

     Lire la suite…
    • Stage prolongé pour compenser un congé de maladie·
    • Stagiaires -licenciement en fin de stage·
    • Fonctionnaires et agents publics·
    • Cessation de fonctions·
    • Notion de fin de stage·
    • Fin de stage -notion·
    • Entrée en service·
    • Licenciement·
    • Centre hospitalier·
    • École
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