Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 n° 81-964 portant abrogation de l'article R. 373-2 du code des communes et du décret n° 59-1081 du 31 août 1959 relatif au cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 octobre 1981
Dernière modification :	27 octobre 1981

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Article 1

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L'article R. 373-2 du code des communes est abrogé.

Article 2

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A l'exception de son article 2, le décret n° 59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants est abrogé.

Article 3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.