Décret n°81-964 du 21 octobre 1981
Article 1 du Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 n° 81-964 portant abrogation de l'article R. 373-2 du code des communes et du décret n° 59-1081 du 31 août 1959 relatif au cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1981
Entrée en vigueur le 27 octobre 1981
L'article R. 373-2 du code des communes est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.