Décret n°81-964 du 21 octobre 1981
Article 2 du Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 n° 81-964 portant abrogation de l'article R. 373-2 du code des communes et du décret n° 59-1081 du 31 août 1959 relatif au cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1981
Entrée en vigueur le 27 octobre 1981
A l'exception de son article 2, le décret n° 59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants est abrogé.
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