Décret n°82-534 du 23 juin 1982 MODIFIANT LE N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1982 |
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| Dernière modification : | 25 juin 1982 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 543-5 à L. 543-9 et L. 561 ; Vu le code rural, et notamment les articles 1090 à 1092 ; Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié portant application de la loi n° 70-1218 du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Pierre Mauroy.
Le ministre de la solidarité nationale, Nicole QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, Yvette ROUDY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, Edith CRESSON.
Le ministre de la solidarité nationale, Nicole QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, Yvette ROUDY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, Edith CRESSON.
Ce delai de carence de deux mois existait deja dans la reglementation applicable a l'allocation d'orphelin pour abandon manifeste (decret du 23 juin 1982). Il presumait l'abandon manifeste par l'un ou les deux parents de l'enfant. Ce meme delai a ete repris dans les dispositions de la loi du 22 decembre 1984 et permet de la meme maniere d'etablir la realite de la defaillance du parent debiteur permettant la mise en oeuvre du dispositif d'avance sur pension alimentaire entrainant subrogation et mandat de l'organisme debiteur de prestations familiales.