Décret n°82-563 du 29 juin 1982
Article 1 du Décret n°82-563 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 69-252 DU 20 MARS 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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