Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984
Article 2 du Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1985
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er janvier 1985 à 30540 F pour une personne seule et à 53870 F pour deux époux.
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