Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie,

Vu le code minier, modifié et complété par la loi n° 77-620 du 16 juin 1977, ensemble, les décrets pris pour son application ;

Vu la loi n° 68-1181 du 31 décembre 1968 modifiée par la loi n° 77-485 du 11 mai 1977 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 6, ensemble, les décrets pris pour l'application de ladite loi ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;

Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 relatif à la police des mines et des carrières ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu l'avis du conseil général des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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1Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 février 1986, 65654, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'« Association pour la sauvegarde des sites et la lutte contre les pollutions de la butte de Sauvigny et des communes avoisinantes », dont le siège social est à la mairie de Marigny-sur-Yonne par Corbigny 58800 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 novembre 1984 par lequel le premier ministre, sur rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, a accordé un permis exclusif de recherches de mines de fluorine et substances …

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2Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 22 novembre 1988, inédit au recueil Lebon
Rejet

Une notice d'impact accompagnant une demande de permis d'exploitation n'a pas à être aussi précise et complète que l'étude d'impact qui devra être obligatoirement présentée lors de la demande de mise en exploitation. En soulignant les incidences des travaux projetés sur l'environnement et en indiquant les options de protection pour limiter les risques de dégradation, la notice d'impact répond aux conditions posées par l'article 5 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980. Le siège principal de l'exploitation n'a pas à être situé sur le lieu même de l'exploitation. L'absence de date précise …

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2005, 01NC00670, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Vu le recours, enregistré le 13 juin 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 99822 en date du 29 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a enjoint au secrétaire d'Etat à l'industrie d'accepter la renonciation de la société des mines SACILOR LORMINES à la concession de Bouligny dans le mois de la notification du jugement ; Il soutient que : – le Tribunal, en adressant au ministre chargé des mines, une injonction de prononcer l'acceptation de …

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