Décret n°80-204 du 11 mars 1980
Article 32 du Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1980
Entrée en vigueur le 16 mars 1980
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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