Décret n°80-217 du 20 mars 1980
Article 49 du Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1980
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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