Décret n°81-945 du 15 octobre 1981 modifiant le décret n° 75-1070 du 4 novembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1981 |
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| Dernière modification : | 20 octobre 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 75-1070 du 4 novembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 80-129 du 4 février 1980 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 mai 1978 et du 19 juin 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,