Décret n°82-624 du 20 juillet 1982
Article 2 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000006455085&cidTexte=LEGITEXT000006063839&dateTexte=20110126" target="_blank">l'article 2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel : « ( ... ) Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires
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Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée : « Jusqu'au 31 décembre 1990, les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif âgés de cinquante-cinq ans au moins qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, […]
Lire la suite…- Questions générales relatives au personnel enseignant·
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[…] elle a fait l'objet, à sa demande, d'un arrêté de radiation des cadres en date du 9 juillet 2003, avec effet à compter du 2 juin 2003, par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ; que, […] que l'absence de demande de sa part d'autorisation de travailler à temps partiel à 80% du 1 er septembre 2003 au 16 décembre 2007 et l'absence de toute possibilité d'une reconduction tacite de l'autorisation de travailler à temps partiel à 80% du 1 er avril au 30 septembre 2003 emporte l'illégalité des deux arrêtés du 1 er juillet 2008 attaqués ; qu'en application de l'article 2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 6 avril 2009, n° 0801309
[…] — l'administration était fondée à refuser la demande d'octroi d'un temps partiel sur autorisation, qui n'avait pas été présentée avant le 31 mars précédent l'ouverture de l'année scolaire, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; et à laquelle les nécessités du service ne permettaient pas de faire droit ;
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