Décret n°82-624 du 20 juillet 1982
Article 7 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (V)
Dans chaque ministère ou établissement public un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel, et notamment sur les recrutements auxquels il a été procédé en application du second alinéa de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est transmis chaque année au comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration central de l'établissement public.
Commentaires • 2
En effet, en vertu de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : en l'absence d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies offrent droit à une majoration de la rémunération horaire de 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et de 1,27 pour les heures suivantes. À cela, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Il résulte de l'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 auquel renvoie l'article 2 du décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 que, pour le reclassement des maîtres auxiliaires dans des corps de fonctionnaires, […] Ainsi, l'ancienneté à prendre en compte au moment de l'intégration était celle dont les intéressés avaient bénéficié en application des dispositions de l'article 26 du décret du 15 juillet 1980, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 20 juillet 1982, qui prévoient que "pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 10 août 2013, n° 1305545
[…] Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du 7 août 2013, tenue en présence de M me Méaulle, greffier : […] dès lors que la rémunération de la requérante reste maintenue à taux plein, la baisse de traitement dont elle fait état n'étant que la conséquence de demande d'un temps partiel, qui est de droit pour les travailleurs handicapés la combinaison des dispositions du statut de la fonction publique d'Etat et des dispositions du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 ; que toutefois, […] que, par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions susrappelées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie ;
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En effet, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein (article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982). […] L'article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, dispose « par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, […]
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