Décret n°82-624 du 20 juillet 1982
Article 1-1 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 30 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 2 () JORF 30 décembre 2003
Cette option porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel, dans la limite des plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 11 bis précité.
Par dérogation au premier alinéa, les personnels exerçant à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier du décompte mentionné à cet alinéa sans attendre le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient.
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[…] 36-08-02-01-03 […] Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; […] Sur l'application de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 48-02-02-02-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1 er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, […] Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1-1 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 « Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 24 décembre 2013, n° 1103003
[…] Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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