Décret n°80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d’études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des universités et du ministre de l'industrie ;
Vu les articles 74 et suivants du code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale,
Décrète :
Les études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel font l'objet d'un contrôle destiné à éviter qu'elles ne conduisent à rassembler des renseignements, objets, documents ou procédés dont l'exploitation serait de nature à nuire à la défense nationale.
Toute personne physique ou morale se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel doit en faire la déclaration auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les études et recherches bénéficiant de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics ne peuvent être engagées qu'après avoir fait l'objet d'une autorisation du Premier ministre.
Il est institué un comité de contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertieL. Ce comité prépare les décisions administratives relatives au contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel.
Placé sous la présidence du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le comité comprend l'inspecteur des armements nucléaires et quatre membres nommés par le Premier ministre respectivement sur proposition du ministre de la défense, du ministre des universités, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche).