Article 2 du Décret n°80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d’études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel

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Version07/04/1980
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Version13/01/2010

Entrée en vigueur le 13 janvier 2010

Toute personne physique ou morale se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel doit en faire la déclaration auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les études et recherches bénéficiant de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics ne peuvent être engagées qu'après avoir fait l'objet d'une autorisation du Premier ministre.

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Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
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