Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 novembre 1982
Dernière modification : 30 novembre 1982

Commentaire1


1Magistrature - Magistrats - Remunerations. Presidence De Commissions Administratives. Indemnites
M. Balligand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 9 avril 1990

: decret no 73-1045 du 19 novembre 1973 modifie fixant le regime d'indemnisation des presidents et assesseurs des commissions de controle des operations electorales dans les unites d'enseignement et de recherche. […] regionaux ou interregionaux de reglement amiable des litiges relatifs aux marches publics : 3o Commissions specialisees des marches : decret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees aux presidents et rapporteurs des commissions specialisees des marches : 4o Commission des clauses abusives : decret no 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnites susceptibles d'etre allouees au president, […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la commission des clauses abusives,
Article 1
Le président de la commission des clauses abusives peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.
Article 2
Les membres de la commission des clauses abusives et leurs suppléants peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président peut être majorée pour les séances pendant lesquelles ce commissaire supplée effectivement le président absent ou empêché.
Article 3
Les rapporteurs auprès de la commission des clauses abusives peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
Toutefois, lorsque les rapporteurs auprès de la commission sont désignés parmi les membres de celle-ci, ils ne perçoivent aucune rétribution en tant que membres pour les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports.
Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire. Ce taux est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.