Décret n°69-605 du 14 juin 1969
Article 1 du Décret n°69-605 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1969
Entrée en vigueur le 1 octobre 1969
Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit :
0,18 F pour les prestations familiales ;
0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ;
0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
0,18 F pour les prestations familiales ;
0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ;
0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 octobre 2023, n° 22/01848
Confirmation
[…] L'article 1 du décret n°69-605 du 14 juin 1969 portant fixation du montant des cotisations forfaitaires pour certains stagiaires des centres de formation professionnelle relevant du régime général de sécurité sociale prévoit que les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, à 0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
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