Décret n°69-697 du 18 juin 1969
Article 1 du Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1969
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels d'assistance ou de coopération technique mis à la disposition d'Etats étrangers ni aux personnels enseignants.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, pris sur proposition du ministre intéressé, définiront pour chaque ministère les emplois et préciseront en tant que de besoin les pays étrangers auxquels les dispositions du présent décret sont applicables.
Les emplois susvisés peuvent être confiés soit à des agents non titulaires, soit à des agents titulaires. Dans ce dernier cas, les agents sont détachés dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Commentaires • 3
Conformément aux dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, ces emplois peuvent être confiés soit à des agents non titulaires, soit à des agents titulaires. Dans ce dernier cas, il est prévu que les agents soient détachés dans les conditions fixées par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat.
Lire la suite…[…] en tant que ce jugement annule la décision du 4 octobre 1995 : c'est le recours enregistré sous le n° 98PA04472 ; le ministre présente à la fois des conclusions à fin d'annulation et des conclusions à fin de sursis à exécution ; Mlle X demande le rejet du recours du ministre et l'octroi d'une somme de 15. 000 F, au titre de l'article L.8-1 du CTACAA ; - par Mlle X, en tant que l'article 3 de ce jugement rejette ses conclusions indemnitaires ; outre l'annulation de cet article, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] N°1010846/5-1 […] 06-09-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 juin 1969 susvisé : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents contractuels de nationalité française relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. / (…) Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 18 juin 1969 susvisé : « Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 aux personnels contractuels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger (…) » ; […]
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[…] Vu décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2012, n° 1019147
[…] 36-08-01 […] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969, modifié, […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 28 mars 1967 modifié: « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les émoluments des personnels visés à l'article 1 er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues au titre II, les éléments suivants : / 1° Rémunération principale. / Le traitement ; […]
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Dès le lendemain de la parution de l'article, le sous-directeur des personnels contractuels de la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères adressait à M. […] Aussi le tribunal administratif avait-il relevé d'office le moyen tiré de ce que la légalité de la décision attaquée devait être appréciée non au regard de ce texte, mais au regard du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, et il avait substitué ce décret à celui de 1986. […]
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