Décret n°69-697 du 18 juin 1969
Article 4 du Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1969
1re catégorie A
indice brut : 660
indice brut moyen maximal : 950
2e catégorie A
indice brut : 603
indice brut moyen maximal : 865
catégorie B
indice brut : 393
indice brut moyen maximal : 545
1re catégorie C
indice brut : 308
indice brut moyen maximal : 385
2e catégorie C
indice brut : 262
indice brut moyen maximal : 320
3e catégorie C
indice brut : 250
indice brut moyen maximal : 320
1re catégorie D
indice brut : 188
indice brut moyen maximal : 210
2e catégorie D
indice brut : 134
indice brut moyen maximal : 190
A chaque catégorie, correspondent :
Dans la colonne I, l'indice brut moyen servant de base à la détermination du crédit budgétaire maximal qui peut être affecté au paiement du traitement, tel qu'il est défini à l'article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé, des personnels classés dans la catégorie correspondant à cet indice brut moyen.
Dans la colonne II, l'indice brut maximal qui peut être attribué à l'agent classé dans la catégorie correspondant à cet indice.
Les conditions à remplir pour être classé dans chacune de ces catégories sont fixées pour chaque département ministériel par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
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Décisions • 6
[…] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969, modifié, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1 er des contrats de travail signé par M. Y respectivement le 16 juillet 2008 et le 17 août 2010 : « Le cocontractant est engagé en qualité de cadre contractuel et accepte d'être détaché sur contrat auprès du ministre des affaires étrangères et européennes. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même contrat : « La rémunération du cocontractant est établie dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 1967 et l'arrêté du 1 er juillet 1996 susvisés. / Les émoluments du cocontractant se composent du traitement correspondant à l'indice brut 542 (nouveau majoré : 461), […]
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[…] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M me Jeanine X…, à l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie et au ministre des affaires étrangères.
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3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 mars 2004, 250558, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret et notamment ses articles 3, 4, et 7 ; […] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;
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