Décret n°69-697 du 18 juin 1969
Article 8 du Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1969
La durée minimale du contrat est de trente mois majorée de la durée du congé administratif lorsque l'agent est recruté en France ou lorsqu'il est recruté dans un pays étranger différent de celui où il est affecté.
Lorsque au cours de la période de validité d'un contrat, l'agent a bénéficié d'un ou de plusieurs voyages de congé administratif dont les frais ont été pris en charge par l'Etat, ce contrat est à son expiration, reconduit d'office pour la période restant à courir jusqu'à la fin du temps de séjour ouvrant droit, en application des dispositions prévues pour les arrêtés visés à l'article 17 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, à un nouveau voyage de congé, cette période étant majorée de la durée du congé administratif auquel l'agent peut prétendre à la fin de ce temps de séjour.
Le contrat n'est définitif qu'à l'expiration du stage probatoire ou de formation que l'intéressé peut être appelé à effectuer dès la conclusion de son contrat dans le pays où il se trouve au moment de son recrutement. Au cours et à l'expiration de cette période de stage l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis.
Commentaires • 2
[…] mais au regard du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, […] P... avait fait plaider que le décret de 1969 ne lui était pas applicable. […] Elle a affirmé que le décret du 18 juin 1969 était applicable à ces fonctions en se référant aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1969 relatif aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er d'un arrêté du 17 décembre 2008. […] Z... c/ CRCAM Paris, n° 08-41.359, Bull. civ. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ; […] Considérant toutefois que conformément aux dispositions susmentionnées de l'article 8 du décret du 18 juin 1969 relatives aux agents recrutés en France, la durée minimale du contrat conclu par M. […]
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[…] — le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; […] 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 font alors obstacle à ce qu'une somme soit mise, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 28 janvier 1999, 96PA04436 97PA03235, inédit au recueil Lebon
[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs […] VU le décret n 69-697 du 18 juin 1969 modifié ;
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;osurveillance ou par des caméras embarquées, et qui, ce faisant, empêche tout anonymat dans l'espace public, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 10 de la directive 2016/680, du 27 avril 2016, lues à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. […] compétente car, en tout état de cause, l'article 3 des règlements généraux dispose que « le comité exécutif peut, en application de l'article 18 des statuts, prendre toute mesure modificative ou dérogatoire que dicterait l'intérêt supérieur du football ». […] De ce chef, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions des articles 5 et 6 de ce règlement.
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