Décret n°82-751 du 23 août 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins de table

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 novembre 1982
Dernière modification : 1 novembre 1982

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Versions du texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, et notamment ses articles 11, 13 et 13-1 ;
Vu la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les vins de table issus de raisins entièrement récoltés et vinifiés en France doivent comporter sur leur étiquetage ainsi que sur les factures et papiers de commerce l'indication "Vin de table français" ou "Vin de table de France" . Les mots "français" ou "de France" doivent être inscrits avec des caractères identiques à ceux qui sont utilisés pour la mention "Vin de table" et immédiatement à la suite de cette mention.

Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1982.


PIERRE MAUROY.
Par le premier ministre :
Le ministre de la consommation,
CATHERINE LALUMIERE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'économie et des finances,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'agriculture,
EDITH CRESSON.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS.