Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 septembre 1982
Dernière modification :	18 septembre 1982

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Décisions • 4

1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-319 du 7 juin 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la…

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[…] Vu le décret no 82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer;

2. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-318 du 7 juin 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la…

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3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-63 du 25 janvier 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour…

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[…] Vu le décret no 82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une Société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer;

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Article 1

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Il est créé une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.