Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 décembre 1980
Dernière modification :	28 décembre 1980

Commentaire • 1

1. Cotraitance Des groupements d'entreprises de trois typesAccès limité

Le Moniteur · 16 octobre 1998

Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 octobre 1989, 44830, inédit au recueil Lebon

Réformation —

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. Plagnol, Auditeur,

2. Cour administrative d'appel de Paris, du 11 octobre 1990, 89PA00711, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 4 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret modifié du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu la loi modifiée du 19 août 1936 portant création de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ;

Vu l'article 13 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ;

Vu l'article 1er du décret n° 61-959 du 4 août 1961 relatif à l'organisation de la caisse nationale des marchés de l'Etat des collectivités et établissements publics ;

Vu l'article 1er du décret n° 63-607 du 20 juin 1963 relatif au financement de certains organismes internationaux ;

Vu le décret n° 64-729 modifié et complété du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret du 23 décembre 1968 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Maurice Couve de Murville ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

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Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.

Article 2

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Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à accorder sa caution pour les crédits consentis en application des articles 3 et 4 ci-après, ainsi qu'à escompter, endosser, accepter et avaliser tous effets de commerce représentatifs de ces crédits.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut intervenir dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus en vue de faciliter le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures traités par l'Etat, les collectivités et établissements publics, ainsi que par les entreprises ou organismes dont les marchés sont soumis au régime institué par le décret modifié du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques.
Les paiements effectués au titre des marchés, mémoires ou factures financés avec le concours le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pourront être domiciliés chez cet établissement.