Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Modifié par : Décret n°94-959 du 4 novembre 1994 - art. 1 (Ab) JORF 6 novembre 1994
Modifié par : Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 8 () JORF 10 mai 1995
Modifié par : Décret n°94-684 du 3 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
Modifié par : Décret n°93-429 du 18 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 25 mars 1993
Modifié par : Décret n°95-1166 du 2 novembre 1995 - art. 1 () JORF 8 novembre 1995
Modifié par : Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 6 () JORF 30 décembre 1994
Modifié par : Décret n°93-318 du 8 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 13 mars 1993
Modifié par : Décret n°2002-603 du 25 avril 2002 - art. 1 () JORF 27 avril 2002
Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après qui sont des diplômes nationaux :
Certificat de capacité en droit ; diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ; baccalauréat ; brevet de technicien supérieur ; diplôme universitaire de technologie diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ; diplôme d'études universitaires générales ; licence ; diplôme national de guide interprete national ; maîtrise ; master ; diplôme d'études supérieures spécialisées ; diplôme national de technologie spécialisé ; diplôme d'études approfondies ; diplôme de recherche technologique ; doctorat ; habilitation à diriger des recherches.
[…] 30-02-05-01-01-01 […] Il soutient que la SOCIETE DIRIGER GERER COMMUNIQUER n'est pas une école de commerce au sens de l'article L. 753-1 du code de l'éducation nationale ; qu'elle est déclarée auprès du recteur de Créteil en qualité d'établissement d'enseignement technique privé non reconnu par l'Etat ; que, conformément à l'article 1 er du décret n° 84-573 du 5 juillet 1984, les diplômes de licence et de master sont des diplômes nationaux ; que la convention en litige ne pouvait valablement prévoir la délivrance des diplômes nationaux susmentionnés au-delà de l'année universitaire 2007-2008, terme de l'habilitation ministérielle reçue par l'université de Corse ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'université de Corse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
[…] VU le décret n 84-573 du 5 juillet 1984 modifié ; […] Considérant qu'aux termes des articles 4 et 5 du décret du 24 août 1962 susvisé relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale : "Les attachés d'administration centrale sont recrutés : ( …) 2 par la voie de deux concours interministériels, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret ; ( …) Les deux concours interministériels prévus à l'article 4 ci-dessus sont ouverts, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique : 1 L'un, […]