Décret n°85-205 du 12 février 1985
Article 3 du Décret n°85-205 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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