Décret n°85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 1985 |
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| Dernière modification : | 19 février 1985 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'inspection générale des finances en date du 14 décembre 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire au ministère de l'économie, des finances et du budget en date du 15 janvier 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,