Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Article 10 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/1982
Entrée en vigueur le 29 janvier 1982
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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