Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Article 4 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/1982
Entrée en vigueur le 29 janvier 1982
Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire comporte treize chiffres. Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants sont un numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période.
Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire peut être complété par une clé de contrôle comportant deux chiffres.
Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire peut être complété par une clé de contrôle comportant deux chiffres.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 juin 2022, 21NT03320, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, dès lors que le numéro d'ordre qui est attribué en application de ces dispositions doit permettre de distinguer des personnes nées au même lieu et à la même période, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
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