Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 47-834 du 13 mai 1947 relatif à l'organisation des services centraux et des directions régionales de l'institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section de l'intérieur réunies) entendu.
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 47-834 du 13 mai 1947 relatif à l'organisation des services centraux et des directions régionales de l'institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section de l'intérieur réunies) entendu.
Chapitre 1er : Dispositions générales.
L'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue les traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques.
Il rappelle que l'article 2 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que sont inscrites au répertoire « les personnes nées sur le territoire de la République française. » Il fait remarquer que malgré les dispositions de l'article 9-1 du même décret précisant qu'il est bien applicable à la Nouvelle Calédonie, l'immatriculation des Calédoniens à la naissance n'est pas en application, […]