Article 3 du Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises.Abrogé

Les entreprises doivent s'engager à créer le nombre minimal d'emplois permanents déterminés dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret. La création d'un emploi permanent doit résulter du recrutement à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.