Décret n°82-806 du 22 septembre 1982
Article 5 du Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises.Abrogé
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Version24/09/1982
Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
La liquidation de la prime à la création d'entreprises est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
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