Article 6 du Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 : « Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime » ; qu'en application de ces dispositions, le conseil régional de la région Midi-Pyrénées a, par délibération du 10 avril 1987, adopté un règlement déterminant les conditions d'octroi de la prime régionale à la création d'entreprise ;