Décret n°82-806 du 22 septembre 1982
Article 7 du Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1982
Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
La prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions que pour l'attribution, à l'annulation de la prime et ordonne alors le reversement de la prime annulée.
Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions que pour l'attribution, à l'annulation de la prime et ordonne alors le reversement de la prime annulée.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 133867, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprise : « La prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional … » ;
Lire la suite…- Compétences -prime régionale à la création d'entreprise·
- 1) définition des conditions d'octroi de la prime·
- Compétence du conseil régional·
- Collectivités territoriales·
- 2) décision d'attribution·
- Interventions économiques·
- Organisation de la region·
- Organes de la region·
- Conseil regional·
- Attributions