Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1982 |
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| Dernière modification : | 27 septembre 1982 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le règlement C.E.E. n° 337-79 modifié du conseil du 5 février 1979 portant organisation commune du marché Vitivinicole ;
Vu le règlement C.E.E. n° 338-79 modifié du conseil du 5 février 1979 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;
Vu la loi n° 49-1603 du 16 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret n° 55-252 du 3 février 1955 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 55-1525 du 24 novembre 1955 modifié relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
Vu le décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 79-647 du 27 juillet 1979 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,
Décrète :