Décret n°82-817 du 16 septembre 1982
Article 1 du Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant
des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret 55-252 art. 4
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