Décret n°83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.

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[…] Le Ministre de l'Economie et des Finances a adressé, le 6 octobre 1980, une déclaration du traitement d'informations nominatives dénommé « Echantillon démographique permanent » mis en oeuvre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, accompagnée d'une demande d'avis relative au projet de décret l'autorisant à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer ce traitement. […]

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[…] Cette déclaration était accompagnée d'une demande d'avis relative au projet de décret l'autorisant à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue d'effectuer ce traitement. – Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; – Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978, […]

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[…] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi du 7 juillet 1977 précitée ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices ; Vu le décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 précitée ; Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;