Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Article 2 du Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 2
Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur prévues par l'article L. 123-3 du code de l'éducation ainsi qu'à l'accomplissement des missions de la recherche publique mentionnées à l'article L. 112-1 du code de la recherche.
Dans l'accomplissement des missions relatives à l'enseignement et à la recherche, ils jouissent, conformément aux dispositions de l'article L. 952-2 du code de l'éducation, d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l'éducation, les principes de tolérance et d'objectivité.
Les enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande.
Commentaires • 3
« Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution ». 1 Élue dans la 6e circonscription de la Haute-Savoie en juin 2012.
Lire la suite…Philippe Marini demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui faire connaître le nombre de candidats et le nombre de postes effectivement pourvus lors des seconds concours nationaux d'agrégation de l'enseignement en droit public organisés en application de l'article 49-2 (2) du décret du 6 juin 1984 modifié, pour le recrutement des professeurs d'université des disciplines juridiques et politiques.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Séraphin A et à l'université de Toulouse II – Le Mirail.
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mai 1997, 138098, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; […] Article 2 : La demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
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