Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Article 5 du Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 1992
Modifié par : Décret 87-555 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987
Modifié par : Décret 92-71 1992-01-16 art. 1 JORF 22 janvier 1992
Commentaires • 2
L'article 5 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences prévoit que les enseignants-chercheurs sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 1984, présentée par M. X…, et tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur,
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignantschercheurs de l'enseignement supérieur et notamment son article 5 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 juin 1998, 96PA00518, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] les fonctions professorales qu'elle remplissait à Dijon, ville où elle était d'ailleurs, en principe, astreinte de résider en vertu de l'article 5 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs, sont démeurées, au cours de ces années, son activité exercée à titre principal ; […]
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