Article 6 du Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y…, maître de conférence à l'université des sciences sociales de Toulouse 1, demeurant … et M. Jean-François X…, maître de conférence à l'université de Paris-Dauphine, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988 portant modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences ;

[…] et de lui attribuer un état de service d'enseignement conforme à son statut ; 4°) de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – sa requête est recevable ; […] – ils n'ont pas suffisamment motivé leur décision ; – la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est entachée d'incompétence au regard des articles L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l'éducation ; […] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; – le code de justice administrative. […]