Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Article 40-2 du Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, au terme de la procédure fixée par les articles 9,9-1 et 9-2, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ;
4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
5° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences, titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] emploi offert à la mutation, au détachement et au concours en application du I de l'article 24 du décret n?84-431 du 6 juin 1984 modifié ; que le détachement sur cet emploi de M. Y…, professeur agrégé d'éducation physique et sportive, […] par un jugement en date du 1 er décembre 1998 annulé ledit arrêté ; que, par un autre jugement en date du 2 décembre 1999, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la tierce opposition formée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 40-2 du décret précité du 6 juin 1984 les emplois de maître de conférences peuvent également être pourvus par détachement d'autres fonctionnaires dans ce corps ; […]
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[…] 30-02-05-01-06-01-02 […] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 40-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé : « Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences (…) sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins : / (…) 7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences (…) » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mai 1996, 137646, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER (FPFRE), dont le siège est … ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 4, 5, 9, 10, 17 et 18 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la culture, du 30 avril 1992, portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation au titre de l'article 33 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 40-2 et au recrutement au titre des articles 22 et 26 1° du même décret ;
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Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les modalites d'application de l'article 40-2 du decret du 6 juin 1984 modifie permettant de detacher des enseignants titulaires dans le corps des maitres de conferences des universites. […] Par ailleurs, l'article 40-5 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 modifie faisant obligation aux fonctionnaires detaches en qualite de maitre de conferences d'avoir exerce ces fonctions durant deux ans avant de solliciter leur integration, aucun des enseignants du second degre concernes n'est a ce jour susceptible d'une integration dans le corps des maitres de conferences.
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