Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Article 42 du Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-227 du 23 février 2022 - art. 1
Les professeurs des universités sont recrutés :
1° Dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline ;
2° En outre, dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion, par des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours organisés en application du présent article.
Commentaires • 3
M Jean-Pierre Michel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'article 4 du decret no 4 88-147 du 15 fevrier 1988 qui permet l'institution d'un concours d'agregation en Pharmacie par decret en Conseil d'Etat. Or, le concours d'agregation en Pharmacie a ete supprime par l'article 42 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement superieur. […]
Lire la suite…Si l'article 19 de l'arrêté du 5 juillet 1984 leur donne la possibilité de poursuivre leurs travaux et de les soutenir dans les conditions antérieurement en vigueur, l'article 42 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 précise que les candidats à un poste de professeur doivent être titulaires d'une habilitation à diriger des travaux de recherche ou d'un doctorat d'Etat délivré dans un délai de trois ans à compter de la date d'effet de cet arrêté. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il est dans son intention de proroger cette échéance au-delà du 1er octobre 1987.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En l'absence de réponse du président de l'université de Picardie Jules Verne à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu des articles 42 et suivants du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, hormis dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline. […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
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- Enseignement supérieur
[…] – le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, […]
Lire la suite…- Université·
- Comités·
- Mathématiques·
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- Enseignement supérieur·
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- Professeur·
- Candidat
3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 décembre 2000, 195396, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé, "les professeurs des universités sont recrutés : 1°) dans toutes les disciplines par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline ; 2°) En outre, dans les disciplines juridiques, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement·
- Existence·
- Université·
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- Professeur·
- Institut universitaire·
- Éducation nationale·
- Décret·
- Tribunaux administratifs
Les enseignants concernes craignent en particulier que ne soient modifiees les dispositions du decret no 87-555 du 17 juillet 1987 qui avaient supprime la date limite du 1er octobre 1987 prevue initialement par l'article 42 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 pour la delivrance du doctorat d'Etat permettant de se porter candidat pour un poste de professeur.
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