Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Article 51 du Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 46
Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'accueil après application de la procédure prévue aux articles 9, 9-1, 9-2 et 9-3.
Le président ou le directeur de l'établissement fixe le nombre d'emplois de professeur des universités à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière.
La condition de durée de service prévue au dernier alinéa de l'article 33 est applicable aux demandes de mutations présentées par les professeurs des universités.
Commentaires • 3
[…] de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'application des articles 33 et 51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatifs aux mutations des professeurs des universités et des maîtres de conférences et la lettre du 15 avril 1988 adressée aux recteurs d'académie (D.P.E.S. 2, n° 204). […] Les articles 33 et 51 modifiés du décret du 6 juin 1984 disposent désormais que les professeurs des universités et maîtres de conférences justifiant de moins de trois ans de fonction d'enseignant-chercheur en position d'activité dans un établissement peuvent demander leur mutation dans un autre établissement sous réserve d'avoir l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié, « (…) des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences, de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces fonctions et des mutations prévues aux articles 33 et 51. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 février 1984 susvisé : « Dans les centres hospitaliers universitaires, […] à la date de publication du présent décret, ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique (…) » ; qu'aux termes de l'article 51 de ce même décret : « Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 49 et 50 du présent décret sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. » ; que selon l'article 53 de ce décret : « Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget détermine, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1998, 190108, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié notamment par le décret n° 9271 du 16 janvier 1992 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 51 du décret du 6 juin 1984 : « Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale selon la procédure et dans les conditions prévues aux articles 4, 33, 34 et 35 du présent décret » ; qu'aux termes de l'article 33 de ce décret dans sa rédaction résultant du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 : « ( …) La commission de spécialistes examine les candidatures. ( …)/ La proposition de la commission de spécialistes est transmise, […]
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