Décret n°84-441 du 13 juin 1984

Article 2 du Décret n°84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuelAbrogé

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Version15/06/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier - art. R221-5 (V)

Entrée en vigueur le 15 juin 1984

Au 31 décembre de chaque année [*date*], l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts [*capitalisation des intérêts*].

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Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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