Décret n°71-187 du 9 mars 1971
Article 1 du Décret n°71-187 du 9 mars 1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1971
Entrée en vigueur le 12 mars 1971
Les stagiaires des centres de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.
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