Décret n°71-187 du 9 mars 1971
Article 2 du Décret n°71-187 du 9 mars 1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1971
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Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Décret 77-1440 1977-12-19 date d'entrée en vigueur DU 1ER janvier 1978JORF DU 28
Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p. 100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.
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