Article 1 Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature.

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/1970

Entrée en vigueur le 27 juin 1970

L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne, par arrêté publié au Journal officiel du territoire, pour le suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement, un fonctionnaire d'Etat en service dans l'archipel.
Il peut consentir pour des objets déterminés et à l'exclusion des textes réglementaires des délégations de signature au fonctionnaire désigné en application de l'alinéa précédent ainsi qu'aux délégués qui le représentent dans les circonscriptions d'Uvéa, d'Alo et de Sigave.

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Entrée en vigueur le 27 juin 1970

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