Décret n°70-544 du 19 juin 1970
Article 1 Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature.
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/1970
Entrée en vigueur le 27 juin 1970
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne,
par arrêté publié au Journal officiel du territoire, pour le suppléer,
en cas d'absence ou d'empêchement, un fonctionnaire d'Etat en service
dans l'archipel.
Il peut consentir pour des objets déterminés et à l'exclusion
des textes réglementaires des délégations de signature au fonctionnaire
désigné en application de l'alinéa précédent ainsi qu'aux délégués
qui le représentent dans les circonscriptions d'Uvéa, d'Alo et de
Sigave.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.