Décret n°70-544 du 19 juin 1970
Article 2 Décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature.
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/1970
Entrée en vigueur le 27 juin 1970
En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.